À partir du moment où une personne écrit un texte original, le droit d’auteur s’applique automatiquement. Nul besoin d’enregistrer l’œuvre auprès de quelque organisme que ce soit, de la publier ou de la diffuser. Extrait du code civil relatif au droit d’auteur :
Article L121-1
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L121-2
L’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. Sous réserve des dispositions de l’article
L. 132-24, il détermine le procédé de divulgation et fixe les conditions de celle-ci.
Après sa mort, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant
par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur
décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les
descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose
jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers
autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires
universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.
Ce droit peut s’exercer même après l’expiration du droit exclusif d’exploitation déterminé à
l’article L. 123-1.
Article L121-4
Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur, même postérieurement à la publication
de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire. Il ne peut
toutefois exercer ce droit qu’à charge d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice
que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice de son droit
de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par
priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement choisi et aux
conditions originairement déterminées.
Néanmoins, des solutions supplémentaires permettent de protéger son manuscrit en attestant de sa date de création (en l’occurrence, cette date sera celle de dépôt ou envoi selon la méthode utilisée) et une preuve de création (protection de l’identité de l’auteur). Ces solutions sont souvent payantes (exception faite de l’envoi du manuscrit, à soi-même, par email) et ne protègent pas l’idée d’une œuvre, mais l’exécution de celle-ci.
- Email à soi-même, avec identification de l’auteur (nom officiel et, s’il existe, nom de plume) et manuscrit en pièce jointe. Utiliser une boîte mail générique (type Gmail ou Outlook) pour évincer la possibilité que l’auteur ait eu accès aux serveurs de la boîte email et ait ainsi pu modifier la date d’envoi.
- Courrier recommandé avec accusé réception, à soi-même, avec possibilité d’inclure le manuscrit non pas sous forme papier mais sur une clé-USB, un disque dur externe, un CD… Le support doit, dans la mesure du possible, être inaltérable au risque de perdre la validité de la preuve. Ne pas ouvrir l’enveloppe reçue, et la sceller avec le bordereau d’accusé réception afin d’attester son envoi et sa réception. Pas de limitation dans le temps.
- e-Soleau. Ne confère pas un droit de propriété intellectuelle, mais permet de protéger la « date certaine de sa création et ainsi de faire valoir cette antériorité en cas de litige ». Le récépissé reçu à l’issu du dépôt et du paiement de l’enveloppe e-Soleau devient un certificat attestant de la date de dépôt de la création. Le tarif est de 15€ (1 795 CFP) pour 10Mo puis de 10€ (1 196 CFP) par tranche de 10Mo supplémentaires. La protection dure 5 ans, avec possibilité de renouvellement pour 5 ans supplémentaire moyennant paiement.
- Dépôt auprès de la Scam (Société civile des auteurs multimédia), possible en envoi recommandé avec accusé réception de l’œuvre. Un support tel qu’une clé USB, un CD, un disque dur etc. est accepté, mais la Scam invite à choisir un support inaltérable. Le dépôt fonctionne sur le même principe que l’enveloppe e-Soleau : il constitue une preuve d’antériorité attestant la création d’une œuvre. Le tarif n’est pas indiqué sur le site de la Scam mais doit être accessible par email ou téléphone. Adressez-vous à Véronique Pommier, par téléphone (+33 1 56 69 58 21) ou par courriel (depot@scam.fr). La durée de protection peut être de 2 ans ou de 5 ans, renouvelables. Attention : le service de dépôt en ligne (ClicDépôt) n’est plus accessible depuis 2022.
- HUGO (Société des Gens de Lettres ou SGDL). Fonctionne sur le même principe que le dépôt auprès de la Scam ou que l’enveloppe e-Soleau. Ce service est entièrement en ligne, et les tarifs sont forfaitaires (calculés à l’année, non au poids du fichier envoyé). Un an de protection correspond à un montant de 10€ (1 196 CFP), avec une tarification à 50% (5€, ou 598 CFP) pour le dépôt d’une œuvre modifiée. Le renouvellement se fait à plein tarif.
- Dépôt physique à la SGDL. Même fonctionnement qu’au-dessus. L’envoi peut s’effectuer par courrier avec accusé réception, le support peut être papier ou numérique (faire attention au type de support utilisé, en raison de sa possible altération). Le coût, en 2023, était de 45€ (5 380 CFP) pour un dépôt, quelles que soient sa nature et ses caractéristiques. La protection dure 4 ans, elle est renouvelable.
- e-dpo par la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SCAD). Toujours sur le même principe de protection de la date de création (attestation d’antériorité) et sur l’identité de l’auteur d’un ouvrage, le dépôt se fait en ligne. Les tarifs sont multiples et sont calculés en termes de durée et de nombre de dépôts (voir grille ci-dessous).
| Dépôt unique (5 ans de protection) | 15€ ou 1 794 CFP |
| Forfait e-DPO (5 ans de protection, 3 dépôts) | 35€ ou 4 184 CFP |
| Offre 20 ans (20 ans de protection) | 30€ ou 3 587 CFP |
| Offre 50 ans (50 ans de protection) | 60€ ou 7 173 CFP |
| Renouvellement (5 ans supplémentaires) | 10€ ou 1 196 CFP |
- Dépôt au Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC). Le dépôt doit être physique, en format papier, mais peut s’effectuer par envoi postal recommandé avec accusé réception. La durée de protection est de 5 ans, renouvelables. Le dépôt peut concerner un texte long ou un à huit textes courts, sans précision de taille (les nouvelles entrent dans la catégorie « Texte long »). Le tarif est de 37€ (4 423 CFP).
- Dépôt auprès d’un notaire ou d’un huissier. Les tarifs sont à la discrétion de l’officier-ère ministériel-le, et la protection est à durée variable (elle peut-être illimitée mais le coût sera conséquent). Il conviendra de contacter un-e officier-ère ministériel-le afin d’obtenir ses conditions et sa tarification.